Recrutement d’un pool de consultant juridique en charge d’assistance juridique pour la réforme des textes et lois sur la violence basée sur le genre à Madagascar dans les zones ciblées par le projet (EAGER) | N° 37-AMI/FID DIRGEN/EAGER/25 — 14/11/2025

APPEL A MANIFESTATION D’INTERETS
N° 37-AMI/FID DIRGEN/EAGER/25

RECRUTEMENT D’UN POOL DE CONSULTANT JURIDIQUE EN CHARGE D’ASSISTANCE JURIDIQUE POUR LA REFORME DES TEXTES ET LOIS SUR LA VIOLENCE BASEE SUR LE GENRE A MADAGASCAR DANS LES ZONES CIBLEES PAR LE PROJET D’AUTONOMISATION ET DE RESILIENCE DES FILLES ET DES FEMMES A MADAGASCAR (EAGER)

Réf. PPM : DG_25046_SQC_AGENCE_ASSIST_JURID

1. 1. La République de Madagascar a reçu un financement de la Banque mondiale pour couvrir le coût du Projet d’Autonomisation et de Résilience des Filles et des Femmes à Madagascar (EAGER) et a l’intention d’affecter une partie des fonds pour effectuer les paiements au titre des contrats décrits en (2) ci-après  :
   2. Les prestations du consultant consistent à proposer une réforme cohérente des textes législatifs relatifs aux VBG:
      Le consultant aura pour mission d’identifier et d’analyser les lacunes persistantes dans le cadre juridique malgache en matière d’égalité des genres, à la lutte contre les VBG et à l’autonomisation des filles et des femmes, en se concentrant prioritairement sur :
      1. L’identification des obstacles juridiques subsistants ;
      2. L’évaluation des gaps d’implémentation ;
      3. La formulation de recommandations ciblées.
   3. Le FID invite les cabinets de conseil admissibles à faire part de leur intérêt à fournir les prestations. Les candidats intéressés doivent fournir les informations démontrant qu’ils possèdent des Consultants individuels ayant les qualifications requises et des expériences pertinentes pour exécuter les prestations. Les critères de sélection d’une liste restreinte seront fondés sur la qualification et l’expérience du Consultant individuel en rapport avec la mission :
   4. QUALIFICATIONS MINIMALES REQUISES :
      Le pool de consultants doit présenter une expertise multidisciplinaire et complémentaire pour mener à bien cette mission complexe de réforme juridique.Le pool de consultants doit être composé de :
      • Expert principal : Juriste senior spécialisé en droits humains
        • Doctorat en droit, sciences juridiques
        • Minimum 10 ans d’expériences dans l’analyse, la réforme et/ou l’harmonisation de cadres juridiques.
        • Minimum 5 ans d’expériences dans la rédaction de projets de textes législatifs et réglementaires.
      • Expert en VBG : Spécialiste des violences basées sur le genre avec expertise terrain
        • Maîtrise en sciences sociales, droits humains
        • Minimum 5 ans d’expériences dans la promotion de l’égalité de genre et des droits humains.
        • Minimum 5 ans d’expériences dans l’accompagnement des survivants dans les procédures judiciaires.
      • Expert en droit malgache : Praticien confirmé du système juridique national et international
        • Maitrise en droit
        • Minimum 7 ans d’expériences dans l’analyse et l’application du droit malagasy notamment en matière de droit des femmes, droit pénal et droit humain.
      • Expert en genre et développement : Spécialiste des politiques publiques d’égalité
        • Maitrise en politiques publiques, en sciences sociales, en développement social
        • Minimum 5 ans d’expérience dans l’analyse et la conception et la mise en œuvre des politiques publiques intégrant l’égalité de genre.
      • Secrétaire juridique  : 
        • Diplôme de licence en droit ou administration
        • Minimum 3 ans d’expérience dans un rôle de secrétariat ou assistance juridique.
      • REFERENCES PROFESSIONNELLES :
        • Portfolio démontrant des réalisations similaires en matière de réforme juridique
        • Recommandations d’institutions nationales ou internationales
        • Publications ou contributions reconnues dans le domaine d’expertise
      • Les critères requis pour l’équipe :
        1. Expertise juridique spécialisée obligatoire :
           • Droit des femmes et égalité de genre 
           • Lutte contre les violences basées sur le genre 
           • Droit malgache 
           • Droit constitutionnel et droits humains 
           • Droit international relatif à la promotion de l’égalité de genre
        2. Capacités d’analyse et de rédaction juridique
        3. Compétences transversales et expérience terrain
   5. L’attention des Consultants intéressés est attirée sur la Section III, paragraphes, 3.15, 3.16 et 3.17 du « Règlement de Passation des Marchés pour les Emprunteurs de FPI publié par la Banque mondiale – 6^ème édition mars 2025, qui énonce la politique de la Banque mondiale en matière de conflits d’intérêts.
   6. Le Consultant sera sélectionné selon la méthode « « Sélection basée sur les Qualifications du Consultant (SQC) » telle que décrite dans ledit Règlement.
   7. Des informations supplémentaires ainsi que les Termes de Référence (TDR) détaillés et le modèle de formulaire de candidature à remplir peuvent être obtenues sur le site internet suivant : fid.mg ou à l’adresse (8) ci-dessous pendant les heures de bureau.
   8. Le dossier de manifestation, sous enveloppe fermée et avec la mention« AMI n°37-AMI/FID/EAGER/25 Recrutement d’un pool de consultants juridique » composé des documents listés ci-après est à déposer à l’adresse (8) ci-dessous, au plus tard 14 NOVEMBRE 2025à seize heures (16h00mn) :
      • Lettre de manifestation d’intérêt
      • Formulaire de renseignement dûment rempli (vous référer au point (6) ci-dessus) ;
      • Documents administratifs et fiscaux : copies du document légal de constitution, de la carte statistique et de la carte fiscale à jour ;
      • Pièces justificatives à l’appui des prestations similaires réalisées
        Nota Bene :
        1. Si les dossiers ne sont pas marqués comme stipulé ci-haut et/ou ne sont pas déposés à l’adresse exacte (8), le FID ne sera pas tenu pour responsable au cas où les dossiers sont égarés ou non traités.
        2. Tout dossier incomplet sera rejeté.
   9. L’adresse susmentionnée fait référence à :
      FID – DIRECTION GENERALE
      Lot III M 39 Andrefan’Ambohijanahary Antananarivo 101
      Bâtiment B, 3è étage
      procurement@fid.mg et comme objet la référence du présent AMI

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