REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA
Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana

Ministère de la Population et des Solidarités
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PROJET DE PROTECTION SOCIALE
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Version mise à jour – Juin 2025

PARTIE INTRODUCTIVE

1.1 Contexte du Projet

A Madagascar, la flambée des prix a aggravé la pauvreté qui reste chronique dans le pays avec le pouvoir d’achat qui est déjà très faible et où la population vient d’être frappée récemment par des catastrophes naturelles telles que le passage des cyclones. De plus, les effets du changement climatique, dont l’accentuation de la sécheresse dans le Sud affecte directement la population. Il est à préciser que tous ces chocs affaiblissent de plus en plus l’économie et les conséquences au niveau social augmentent. Pour les années 2022 et 2023, l’inflation a été évaluée aux alentours de 6 à 7% à Madagascar contre une valeur de 4.2% pour l’année 2020 selon le document de la Loi de Finance Initiale 2022 n°018/2021.

Le secteur de la protection sociale à Madagascar est marqué par des défis importants, notamment une faible couverture et un financement insuffisant. Il est structuré en différentes branches, notamment l’assurance maladie, la retraite, les prestations familiales et la gestion des accidents du travail. Des programmes de protection sociale existent également pour aider les populations pauvres et vulnérables, mais ils ne couvrent pas la totalité de la population.

La protection sociale à Madagascar n’est pas universelle et ne couvre qu’une partie de la population, notamment celle du secteur formel. Le financement de la protection sociale reste également insuffisant, avec un recours important au financement extérieur.

La Stratégie Nationale de la Protection Sociale (SNPS) a été mise en place et mise à jour pour garantir une couverture efficace de la population.

Depuis 2024, sous le financement initial, le Projet Filets sociaux de Sécurité et de Résilience (PFSR) assure un apport financier régulier à 467 000 ménages les plus vulnérables. Ce projet consiste en la mise en œuvre (i) du Transfert monétaire pour le développement humain (TMDH) ou Vatsin’Ankohonana, (ii) des Filets sociaux productifs (FSP : Asa Avotra Mirindra) ; et (iii) du Transfert monétaire FIAVOTA dans le Sud.

Une sous-composante dédiée aux situations de crise a été aussi mise en place afin de répondre convenablement aux aléas climatiques (cyclones, inondations, sècheresse) au titre de soutien aux populations vulnérabilisées dans les zones d’impact de ces aléas.

En considérant ces résultats positifs, le Projet est appelé à être renforcé à juste titre pour améliorer de manière continue le niveau de vie des ménages bénéficiaires avec une augmentation de couverture pour toucher plus de cible en situation de pauvreté.

Dans le cadre du financement initial, mis en œuvre actuellement par le FID et suite à la réallocation de fonds d’un montant de 20 millions USD pour la réalisation des activités réponses       crises pour mettre en œuvre les TMNC (transferts monétaires non conditionnels) post-inflation de la CUA (commune urbaine d’Antananarivo) et des Communes Suburbaines, qui ne sont pas prévues dans ce financement initial, les ressources destinées aux financements des activités de protection sociale prévue sont insuffisantes. Il    s’avère ainsi nécessaire en conséquence d’entamer une discussion sur la mobilisation de fonds entre le Gouvernement et la Banque Mondiale pour faire face aux besoins urgents répondant à ces chocs multiples.

1.2        Le  Projet

Le projet a 02 composantes :

Composante 1 : Filets de sécurité et résilience (85,55 millions de dollars américains). Avec 04 sous-composantes (i) sous-composantes 1.1. Transferts monétaires pour le développement humain (HDCT) (25,64 millions de dollars). (ii) Sous-composante 1.2 : Projet de filet de sécurité productif (PSNP) (22,85 millions de dollars) ; (iii) Sous-composante 1.3 : Filets de sécurité pour les interventions en cas de crise (11,64 millions de dollars). ; (iv) Sous-composante 1.4. Résilience et inclusion productive (25,42 millions de dollars ).

Composante 2 : Renforcement de l’administration, du suivi et de la responsabilité sociale des filets de sécurité (10,27 millions USD). Ce volet fournira le financement nécessaire pour renforcer l’administration des Projets de protection du revenu. Il financera : i) le renforcement de l’administration du filet de sécurité par l’appui à la coordination, à la mise en œuvre et au suivi des activités du projet ; ii) la mise en œuvre des exigences en matière de gestion de risques E&S; (iii) la mise en œuvre d’une stratégie de communication, (iv) la transition croissante vers les paiements mobiles en partenariat avec les opérateurs de téléphonie mobile ; (v) la formation des partenaires d’exécution et du personnel de la FID, et (vi) la mise en œuvre et le renforcement des mécanismes de responsabilité sociale du Fonds d’Intervention pour le Développement (FID) et du projet de mécanisme de gestion de plaintes (MGP). La composante sera mise en œuvre par le FID.

1.3        Définition et Objectifs du PMPP

Raison d’être de la mobilisation et ses objectifs

Dans le but de valoriser toutes les ressources disponibles, les capacités et les compétences existantes et de profiter de toutes les opportunités qui pourraient apporter une valeur ajoutée au Projet, il importe de mobiliser l’ensemble des parties à des niveaux différents.

La mobilisation des parties prenantes diffère d’un acteur à un autre et, cela, en fonction de nombreux facteurs. On cite, entre autres, parmi ces facteurs, le niveau d’implication, l’éloignement géographique, l’enclavement, les capacités techniques et technologiques, etc. La culture peut également influencer l’engagement de certaines parties prenantes.

Aussi, les objectifs spécifiques de la mobilisation sont-ils de :

• Identifier systématiquement et de la manière la plus exhaustive possible toutes les parties prenantes affectées par le Projet considéré et celles qui peuvent avoir un intérêt effectif pour la réalisation dudit projet ;
• Permettre une appropriation par les acteurs, notamment par les acteurs étatiques ;
• Faciliter une intégration du Projet dans d’autres interventions, notamment en matière de développement territorial (Région, District et Commune) ;
• Comprendre et lever la complexité des acteurs sur le terrain ;
• Comprendre le système d’influence et des jeux d’acteurs qui pourraient être des opportunités et des contraintes au Projet ;
• Établir de mécanismes d’interactions avec les parties prenantes en vue de partager, en temps voulu et de manière compréhensible, accessible et appropriée l’information pertinente sur le projet et ses activités.
• Doter les parties touchées par le projet de moyens permettant aisément à toutes d’évoquer leurs préoccupations et de porter plainte, ainsi qu’au projet et aux emprunteurs d’y répondre et de les gérer

PMPP et ses objectifs

D’abord, ce document c’est la mise à jour du PMPP du PFSR, financement initial.

Il est à rappeler que l’objectif global du présent Plan de mobilisation des parties prenantes (PMPP) est de définir un programme de mobilisation des parties prenantes, notamment en ce qui concerne la publication des informations et les consultations tout au long du cycle du projet. Un PMPP est un document requis par la NES10 de la Banque mondiale afin de tisser des relations de confiance et durables avec les parties prenantes identifiées, selon leur niveau d’intérêt et leurs autorités (pouvoir) afin d’atteindre un degré d’implication et d’appropriation optimal pour la bonne réussite du projet envisagé.

Il décrit succinctement la façon dont l’équipe du projet communiquera avec les parties prenantes et inclut un mécanisme par lequel les populations peuvent exprimer leurs préoccupations, donner leur avis ou déposer des plaintes concernant le projet et toute activité y relative. Le PMPP identifie les méthodes de mobilisation de toutes les parties prenantes en mettant l’accent sur les groupes vulnérables avec un calendrier (tout au long de la préparation et de la mise en œuvre du projet considéré) et un budget.

En fonction de l’évolution de la situation de mise en œuvre du programme, le PMPP peut être mis à jour.

Objectifs

Selon la NES10, la mobilisation des parties prenantes est un processus inclusif mené tout au long du cycle de vie du projet. Lorsqu’elle est conçue et mise en œuvre d’une manière appropriée, elle favorise le développement de relations fortes, constructives et ouvertes qui sont importantes pour une bonne gestion des risques et effets environnementaux et sociaux d’un projet. La mobilisation des parties prenantes est plus efficace lorsqu’elle est engagée au début du processus d’élaboration du projet et fait partie intégrante des décisions prises très tôt dans le cycle du projet ainsi que de l’évaluation, de la gestion et du suivi des risques et effets environnementaux et sociaux du projet.

En référence à la même norme, les objectifs d’un PMPP sont, alors, de :

• Établir une approche systématique de mobilisation des parties prenantes qui permettra à l’Emprunteur de bien identifier ces dernières et de nouer et maintenir avec elles, en particulier les parties touchées par le projet, une relation constructive.
• Évaluer le niveau d’intérêt et d’adhésion des parties prenantes et permettre que leurs opinions soient prises en compte dans la conception du projet et sa performance environnementale et sociale.
• Encourager la mobilisation effective de toutes les parties touchées par le projet pendant toute sa durée de vie sur les questions qui pourraient éventuellement avoir une incidence sur elles et fournir les moyens d’y parvenir.
• S’assurer que les parties prenantes reçoivent en temps voulu et de manière compréhensible, accessible et appropriée l’information relative aux risques et effets environnementaux et sociaux du projet considéré.
• Doter les parties touchées par le projet de moyens permettant aisément à toutes d’évoquer leurs préoccupations et de porter plainte, et au projet d’y répondre et de les gérer.

2      RÉSUMÉ DES ACTIVITÉS DE MOBILISATION DES PARTIES PRENANTES POUR LE FINANCEMENT ADDITIONNEL

Des activités de consultation publique ont été réalisées auprès des parties prenantes du Projet au cours de la mise en œuvre du projet (cf. Annexe 2). Les réunions au niveau central ont vu la participation des représentants du Ministère de la Population et des Solidarités et du FID sur le ciblage géographique et le design du projet. Aux niveaux des sites d’intervention du projet, la consultation a été plus large avec la contribution des autorités locales (Chefs de Fokontany) et des partenaires et prestataires du FID : Comité de Protection Sociale (CPS), des acteurs locaux (Mère Leaders, etc.), bénéficiaires, groupes vulnérables, femmes bénéficiaires, ….

Des séances de suivi et évaluation communautaire ont été effectuées dans le cadre de la mise en œuvre du projet initial et les résultats de cette activité ont permis d’identifier les préoccupations de la communauté et les propositions d’amélioration pour les prochaines interventions, y compris la mise en œuvre du financement additionnel (cf. Annexe 3).

La mission de consultation des parties prenantes avait pour objectif principal (i) de partager les informations sur le Projet et (ii) de collecter les avis des parties prenantes sur la gestion des risques environnementaux et sociaux du Projet. Cette mission s’est déroulée entre le 14 et le 21 mars 2025.

Les activités de mobilisation et de consultation des parties prenantes se poursuivaient sur plusieurs formes, à savoir la visite de courtoisie auprès des autorités locales et des responsables des services techniques, la consultation des parties prenantes, en particulier les responsables locaux et les membres de communautés bénéficiaires.

Lors des consultations des parties prenantes dans le cadre d’autres projets, dont le CERP, qui est en cours de préparation, les préoccupations, les avis et les suggestions des parties prenantes ont été collectés aussi, pour la mise en œuvre des activités de protection sociale, en particulier le transfert monétaire.

Les résultats de mobilisation et la consultation des parties prenantes sont présentés dans le tableau ci-après :

Tableau 1 : resumé DES resultats des consultations des parties prenantes

3      IDENTIFICATION ET ANALYSE DES PARTIES PRENANTES DU Projet

3.1        Définition des parties prenantes

En référence à la définition de la NES10, le terme « partie prenante» désigne les individus ou les groupes qui :

1. Sont ou pourraient être touchés par le projet (les parties touchées par le projet)

Cette expression désigne les personnes susceptibles d’être affectées par le projet en raison de ses effets réels ou des risques qu’il peut présenter pour le milieu physique, la santé, la sécurité, les pratiques culturelles, le bien-être ou les moyens de subsistance de ces personnes. Il peut s’agir de particuliers ou de groupes, y compris les populations locales.

1. Peuvent avoir un intérêt dans le projet (les autres parties concernées)

Cette expression désigne tout individu, groupe ou organisme ayant un intérêt dans le projet considéré, soit en raison de son emplacement, de ses caractéristiques ou de ses effets, soit pour des questions d’intérêt public. Il peut s’agir notamment d’organismes de réglementation, d’autorités publiques, de représentants du secteur privé, de communauté scientifique, d’universités, de syndicats, d’organisations féminines, d’autres organisations de la société civile et de groupes culturels.

Dans tous les cas, pour les deux catégories de parties prenantes ci-dessus, il convient de porter une attention particulière à celles qui pourraient être défavorisées ou vulnérables[1].

3.2        identification des parties prenantes

L’identification des parties prenantes est fonction des activités à mettre en œuvre.

3.2.1       Parties prenantes touchées par le Projet

Les parties prenantes susceptibles d’être affectées par le Projet, sont constituées par :

• Les ménages bénéficiaires,
• Les partenaires locaux : Comité de Protection Sociale (CPS), Mère Leader (ML), Agent Communautaire (AC), Accompagnateur Local (AL), Agent Villageois (AV), Alphabétiseur.
• Les missionnaires qui sont susceptibles d’encourir des risques d’accidents routiers et/ou d’actes de banditisme
• Les individus ou groupes défavorisés ou vulnérables

3.2.2       Parties prenantes participant à la mise en œuvre du projet

Les parties prenantes impliquées dans la coordination et la mise en œuvre proprement dite du Projet tant au niveau national qu’au niveau local dont :

• Agence de mise en œuvre : Fonds d’Intervention de Développement (FID)
• Primature : à laquelle le FID est rattaché
• Ministère de la Population et des Solidarités (MPS) : Ministère de tutelle qui assure la coordination, la supervision et l’évaluation de la protection sociale
• Les Circonscriptions administratives concernées (Governorats, Préfecture, Districts, communes, Fokontany)
• Communautés locales

Les parties prenantes qui auront des responsabilités directes dans la réalisation et/ou le suivi d’une activité spécifique, entre autres :

• Les prestataires assurant le ciblage, la planification, le paiement, la mise en œuvre des mesures d’accompagnement, les travaux, etc.
• Les Ministères/ Services Techniques Déconcentrés (STD)/Organismes assurant des appuis techniques spécifiques tels que les Ministère de l’Agriculture de l’Elevage, Ministère de l’éducation, Ministère de l’Environnement et du Développement Durable, Ministère de la Justice, Ministère de l’artisanat et des métiers, Ministère de l’enseignement technique et de la formation professionnelle, Ministère de l’Eau, Assainissement et de l’Hygiène, Ministère de la Santé Publique, Gendarmerie, BNGRC, BIANCO, SECNLS, etc.

3.2.3       Parties prenantes ayant une influence ou un intérêt sur la mise en œuvre du projet

Les parties prenantes des projets incluent également des parties qui peuvent avoir un intérêt dans le Projet. En l’occurrence, les parties suivantes ont été identifiées :

• Leaders communautaires, chefs religieux, chefs coutumiers
• Associations / coopératives
• Média publiques / privées
• Politiciens
• Organisation de la société civile
• Autres organisations engagées dans la protection sociale

3.2.4       Individus ou groupes défavorisés ou vulnérables

Les individus ou groupes défavorisés ou vulnérables font partie des parties prenantes touchées par le Projet à l’endroit desquels des traitements spécifiques sont nécessaires dans la mesure où ils risquent de ne pas bénéficier des activités mises en œuvre par le Projet, par exemple : les populations dans les zones très éloignées et à haut risque sécuritaire. Les discussions et entretiens avec les acteurs ont permis de dégager des catégories d’acteurs reconnus comme étant des groupes vulnérables :

• Les femmes (au sein du ménage, enceintes, allaitantes, avec bébé en bas-âge),
• Les ménages représentés par des personnes âgées,
• Les ménages avec des personnes handicapées (physiques et/ou mentales),
• Les jeunes,
• Les analphabètes,
• Les personnes victimes de VBG/EAS/HS

Tableau 2: Groupes vulnerables identifies dans le cadre du Projet

3.3        Analyse des parties prenantes

L’analyse des parties prenantes permet de maximiser la contribution des parties prenantes qui sont favorables au Projet et de minimiser les risques posés par celles dont les intérêts et les motivations ne correspondent pas toujours aux objectifs dudit Projet :

• Le niveau d’influence mesure le degré selon lequel une partie prenante peut influencer de manière positive ou négative l’atteinte des objectifs fixés par le Projet.
• L’intérêt se rapporte à l’importance et au niveau d’implication accordés par une partie prenante donnée à la réussite du Projet.

La cartographie des parties prenantes établie par rapport à ces deux critères énoncés permet de distinguer 4 catégories de parties prenantes :

Tableau 3: Approches et methodes d’implication des parties prenantes

Ce tableau et les résultats de l’analyse sont résumés dans le schéma synoptique ci-dessous :

Figure 1 : ClassifIcation des parties prenantes du Projet

Une analyse FFOM permet d’évaluer les opportunités internes et externes d’un Projet. Dans ce cas, le contexte interne (forces et faiblesses) du Projet concerne celui de l’agence de mise en œuvre (FID). Tandis que le contexte externe (opportunités et menaces) considère celui des autres prenantes en rapport avec le Projet.

Tableau 4: Analyse FFOM des parties prenantes

Le tableau ci-dessous synthétise l’intérêt affiché et l’influence exercée à l’égard du Projet des différents groupes de parties prenantes lors de sa mise en œuvre.

Tableau 5 : Synthese des niveaux d’intérets et niveaux d’influence des parties prenantes du projet

4      PLAN DE MOBILISATION DES PARTIES PRENANTES

4.1        Principes de base de la mobilisation

Selon la NES10, l’emprunteur mobilisera les parties prenantes pendant toute la durée de vie du projet, en commençant le plus tôt possible pendant le processus d’élaboration du Projet et en suivant un calendrier qui permet des consultations approfondies avec les parties prenantes sur la conception dudit Projet. La nature, la portée et la fréquence de cette mobilisation seront proportionnées à la nature, à l’envergure et aux risques et effets potentiels qui s’y rapportent.

Pour ce faire, les principes directeurs qui régissent la mobilisation des parties prenantes sont les suivants :

Transparence

La transparence permet un dialogue constructif et continu avec les parties prenantes, ainsi que l’activation des mécanismes de remontées d’informations. Les parties prenantes doivent donc être informées de manière la plus totale possible du processus, des enjeux et des incidences de la mise en œuvre de chaque sous-projet.

Partage de responsabilités

Les responsabilités doivent être partagées entre toutes les parties prenantes.

Inclusion et représentativité

Les acteurs locaux, actifs ou inactifs et tous les membres des communautés, se doivent d’être inclus et représentés. On doit étudier toute possibilité de recueillir les avis et les contributions de toutes les parties prenantes. Les flux d’informations doivent être bidirectionnels, permettant ainsi à toute partie prenante de partager toutes informations pertinentes et importantes sur la mise en œuvre du Projet et de ses sous-projets.

Redevabilité

Le sens de la redevabilité est la reconnaissance de la responsabilité des actions en garantissant aux individus et aux communautés, avec lesquels le Projet réalise ses travaux (à travers les sous-projets), l’accès à des mécanismes pertinents par lesquels ces derniers puissent demander des comptes au Projet vis-à-vis de ses actions.

4.2        strategie proposée pour la diffusion de l’information

Globalement, à titre de rappel, le principal objectif de la démarche d’information et de communication auprès des parties prenantes est de créer, tout au long du cycle de vie du projet, un climat de confiance, un climat d’échanges mutuellement bénéfiques, favorable à un dialogue ouvert et franc, ayant pour objectif de minimiser les impacts et les risques sur l’environnement et les nuisances par des mesures d’atténuation appropriées.

Dans ce cadre, un plan de communication efficace est nécessaire pour informer les parties prenantes sur le Projet. Ce plan de communication doit assurer une diffusion transparente, adaptée aux parties prenantes visées.

Les méthodes utilisées varient selon les parties prenantes ciblées : radio et télévision locales, affiches, brochures, dépliants, documents de synthèse non techniques et rapports.

Particulièrement, avec les communautés locales, il peut s’avérer beaucoup plus constructif de divulguer les informations au cours de réunions publiques, de groupes de discussion spécifiques de parties prenantes, par le biais de personnes et d’intermédiaires (comme le Chef Fokontany ou des leaders traditionnels), ou en diffusant un résumé des informations les plus importantes dans la langue locale, par exemple au moyen des radios, ou autres pour une meilleure couverture. Cependant, compte tenu de certaines situations particulières notamment en situation de résurgence du Covid-19, tout peut changer d’un moment à l’autre.

Note : La stratégie de communication a été préparée et validée par la Banque Mondiale le 15 juillet 2024. Elle est déjà en place, mise en œuvre dans le cadre du financement initial et en train d’être mise à jour, actuellement.

Tableau 6: strategie de diffusion des informations dans le cadre du Projet

4.3        strategie proposée pour les consultations et mobilisations

Pour une meilleure prise en compte des préoccupations de chaque catégorie des parties prenantes, les consultations se font par catégorie de parties prenantes.

Le tableau ci-après présente la stratégie proposée pour la consultation et la mobilisation des parties prenantes :

Tableau 7 : strategie de consultation/mobilisation des parties prenantes

Toutes les réunions et autres activités de consultation feront l’objet de comptes rendus, qui seront conservés par le Projet et pourront être mis à la disposition de tierces parties pour audit ou autres.

Compte tenu des risques de propagation de maladies transmissibles, telles que le COVID-19, le Projet devra en tenir compte pour identifier les méthodes de mobilisation adéquates. Dans le cadre de l’application des gestes barrières (distanciation sociale, port de cache bouche, lave-main, etc.) à la propagation du Covid-19, les consultations populaires organisées en comité restreint et en respectant les consignes gouvernementales seront adoptées, afin d’éviter les grands rassemblements.

4.4        Stratégie proposée pour la prise en compte des points de vue des groupes vulnérables

Les consultations avec les communautés seront organisées sur le principe d’inclusion, à savoir la participation de tous les segments des communautés, y compris les personnes de mobilité réduites et les autres personnes vulnérables. Si nécessaire, une assistance logistique serait fournie aux représentants des régions éloignées, aux personnes à capacité physique réduite et aux moyens financiers insuffisants pour leur permettre d’assister aux réunions publiques organisées par le projet. Dans les cas où le statut vulnérable peut entraîner la réticence ou l’incapacité physique des personnes à participer à des réunions communautaires à grande échelle, le projet organisera des discussions séparées en petits groupes dans un lieu facilement accessible, ce qui permet au projet de contacter les groupes qui le souhaitent dans des circonstances normales. Pour faciliter les contacts, certaines des options permettant d’atteindre les groupes vulnérables sont suggérées ci-dessous :

• Identifier les leaders des groupes vulnérables et marginalisés pour tendre la main à ces groupes ;
• Impliquer les leaders de la communauté, les sociétés civiles et les ONG ;
• Organiser des entretiens individuels et des focus groupes avec les personnes vulnérables ;
• Faciliter l’accès de ces personnes au mécanisme de gestion des plaintes mis en place par le projet ;
• Cette démarche sera utilisée tout au long de la mise en œuvre du Projet sur la base de l’avancement des activités du projet.

4.5        Calendrier

Le Plan de mobilisation a déjà été lancé avant la préparation du Projet. Sa mise en œuvre continuera jusqu’à la fin de vie du Projet.

Tableau 8. Calendrier general et recapitulatif de la mobilisation/consultation des parties prenantes

4.6        Synthèse des besoins des parties prenantes selon les consultations

Le tableau ci-après présente une synthèse des besoins des parties prenantes du Projet désagrégé par groupe, à savoir parties prenantes touchées et autres parties prenantes concernées. Une attention particulière est accordée aux personnes ou groupes vulnérables au sein de chacun des groupes de parties prenantes.

Tableau 9 : Synthese des besoins des parties prenantes du projet

4.7        Examen des commentaires

Les commentaires collectés émanant des parties prenantes que ce soit par écrit, par téléphone, par e-mail ou par tout autre canal de communication à leur portée seront acheminés vers le responsable de la communication et de la mobilisation des parties prenantes. Ces derniers procéderont au traitement de ces commentaires et à la préparation des réponses.

Tous les commentaires parvenus au FID seront enregistrés dans un registre des parties prenantes. Les réponses formulées devraient être approuvées par le Coordonnateur avant de les communiquer et retourner auprès de la partie prenante concernée.

Les plaintes et autres doléances seront traitées par le Mécanisme de gestion des plaintes (MGP) que le Projet mettra en place au moment du démarrage de son implémentation.

4.8        Phases ultérieures du Projet

Tel qu’il est stipulé dans la NES 10, le Projet est tenu d’informer, pendant toute sa durée de vie, de manière adaptée à la culture locale et accessible à toutes les parties prenantes touchées et les autres parties prenantes concernées, sur l’évolution, la performance environnementale et sociale, la mise en œuvre des mesures d’atténuation et la mise à disposition d’un Mécanisme de gestion des plaintes.

Les rapports produits par le Projet seront diffusés à travers le site Internet ou sur la page Facebook du Projet.

5      MÉCANISME DE GESTION DES PLAINTES

5.1        Objectif du mécanisme de gestion des plaintes ET sa performance

La mise en œuvre de diverses composantes du Projet peut provoquer des insatisfactions, des incompréhensions ou autres préoccupations au sein des populations locales, en particulier les ménages bénéficiaires, raison pour laquelle un mécanisme de gestion de telles situations doit être établi.

Le mécanisme de gestion de plaintes est un outil mis à disposition par le Projet, à l’ensemble des parties prenantes du projet afin d’identifier, d’éviter, de minimiser, de gérer, de réduire et si besoin de prendre en charge des actions / activités / faits ayant des impacts sociaux et humains et environnementaux et qui pourraient affecter le Projet et les actions liées au Projet, les acteurs et la communauté.

Dans ce cadre, pour la mise en œuvre du Projet (appuyé par la Banque), le FID a mis en place un Mécanisme de gestion des plaintes qui est déjà opérationnel ainsi qu’un Guide Opérationnel de Gestion de plaintes et de doléances, pour les autres Projets. Ce mécanisme couvrant toutes les zones d’intervention du Projet, a été étendue pour une couverture des plusieurs régions, dans le cadre de la mise en œuvre de Projet de protection sociale. Depuis sa mise en place (année 2014), le MGP a reçu : (i) 105 329 plaintes dans le cadre du Projet FSS entre juin 2014 et novembre 2024, (ii) 72 284 plaintes liées au projet CERC1 (entre février et juin 2022), (iii) 50 672 plaintes pour CERC2 (entre juin et août 2024) et (iv) 44 756 plaintes pour PFSR (entre avril 2024 et mars 2025).

Les structures de gestion de plaintes ont été mises en place et opérationnelles à tous les niveaux, à savoir : local, régional et central. Et tous les canaux de collecte sont mis à disposition de toutes les parties prenantes, en particulier les communautés bénéficiaires.

Au moment de la rédaction de ce document, 98% des plaintes ont été traitées (situation fin mars 2025). L’indicateur en matière de traitement de plaintes a été atteint et on peut dire que le mécanisme mis en place est performant. Ce même mécanisme de gestion de plaintes sera utilisé pour le financement additionnel.

Les spécialistes de la gouvernance citoyenne et la gestion des risques sociaux au sein du FID seront spécifiquement en charge de la mise en place et de la mise en œuvre du MGP.

Pour les nouvelles zones du financement additionnel, les étapes suivantes seront franchies pour la mise en place du mécanisme :

• Communication et sensibilisation à l’endroit des communautés bénéficiaires sur l’existence du mécanisme de recours tout au long du programme ;
• Mise en place des structures de gestion de plaintes (CPS) aux niveaux des sites d’intervention ;
• Renforcement des capacités des membres de CPS ;
• Mise à disposition des outils pour l’opérationnalisation du mécanisme.

La présente section de MGP décrit toutefois les grandes lignes du MGP du Projet.

5.2        Principes de traitement des plaintes

De multiples types de plaintes, tels que doléance, réclamation et dénonciation, peuvent apparaître durant la mise en œuvre d’un projet donné. Aussi, le mécanisme de gestion prévu devrait-il être capable de gérer ces types de plaintes et autres. Afin de pouvoir gérer autant de variétés de cas, le mécanisme proposé doit donc répondre à quelques principes de base :

5.3        Informations et sensibilisation sur l’existence du MGP

Le FID renforcera la campagne d’information sur le MGP au niveau des communautés bénéficiaires. Cela commencera avant la mise en œuvre effective et continuera pendant toute la durée du Projet. Pour ce faire, elle mobilisera tous les moyens et canaux disponibles d’information et de communication (affiches, média écrit, audio-visuel, internet, réseaux sociaux, réunions publiques …)

Selon les besoins, la conception du MGP en bandes dessinées pourrait être envisagée dans le but de faciliter la compréhension et l’assimilation par le grand public.

5.4        Modalités de déclaration et d’enregistrement de plaintes

En vertu du principe de non-discrimination, il a déjà été mentionnée ci-dessus que toutes les formes de transmission seront recevables :

• Plainte nominative : on connaît le plaignant.
• Plainte anonyme : on ne connaît pas le plaignant.
• Plainte écrite, par SMS, par téléphone ou verbale.
• Plainte collectée sur Internet (site Web, Facebook, etc.).

5.5        Portes d’entrée des plaintes et des cas spéciaux

Tout individu, groupe d’individus ou structure affectés directement ou indirectement par le Projet, personnes vulnérables ou éligibles ainsi que ceux qui peuvent avoir des intérêts dans le FID ou la capacité d’en influencer les résultats peuvent accéder au mécanisme de gestion de plaintes à travers des canaux oraux ou écrits ou des informations de la base de données mis à disposition pour recevoir les plaintes.

Les moyens de recours devraient être faciles d’accès et disponibles à tout usager. Ils devraient être communiqués de façon claire et ouverte aux communautés et bénéficiaires cibles. Les plaintes pourraient parvenir au FID et/ou au guichet unique du MPS au moyen de canaux oraux ou écrits ou des informations de la base de données, tels que :

• Audience publique : à travers les différentes Assemblées Générales au niveau des sites ;
• Formulaire de plaintes : des formulaires sont mis à disposition par les membres du CPS, CGP et CMS
• Appel téléphonique : des numéros verts sont mis à la disposition des citoyens, des bénéficiaires ou de la communauté pour recevoir les doléances. Ces numéros sont communiqués par voie d’affichage dans tous les sites, auprès des partenaires et lieux stratégiques de mise en œuvre des Projets :

Nota    :  En cas de coupure des numéros verts, la Direction Interrégionale concernée doit signaler systématiquement les Responsables au niveau de la Direction Générale (Responsable des affaires juridiques et Responsable de Gouvernance Citoyenne).

• Site web du FID (http://www.fid.mg/plainte-doleance/) : le mécanisme de gestion des plaintes et des cas spéciaux est mis à la disposition de tout citoyen dans le site web du FID. Tout plaignant peut ainsi déposer dans le site ses plaintes.
• Boîte de doléances : des boîtes de doléances sont mises à la disposition des usagers, notamment dans les bureaux du FID (Direction Générale, Directions Inter Régionales et Antennes).
• Médias et réseaux sociaux : le Socio-Organisateur en charge de la Gouvernance Citoyenne et le Responsable Gouvernance Citoyenne se chargent de collecter toutes informations susceptibles d’avoir trait à des plaintes à travers des médias interposés (radio, télévision, journal, magazine, revue, etc.) ou réseaux sociaux (Facebook, twitter, YouTube, etc.).

5.6        Traitement des plaintes

Le traitement des plaintes reçues se fera suivant les procédures décrites dans le guide de gestion des plaintes :

• Enregistrement du site ou de la Direction Interrégionale du FID, voire au niveau de la Direction Générale ;
• Traitement ;
• Procédure de suivi ;
• Notification (réponse aux plaignants).

x

Le traitement des plaintes (non sensibles) suivra les étapes décrites dans la figure 2, ci-dessous.

Figure 2.     Mécanisme de gestion des plaintes

5.7        Information de la population sur le MGP

La campagne complémentaire d’information inclura les points suivants :

• Enregistrement : Lieux …
• Méthodes
• Par qui ? à quels moments ?
• Types d’appui offerts pour l’enregistrement
• Types de soumission : fiche, appel téléphonique, anonyme, site Web, réseaux sociaux …
• Démarches à l’amiable
• Clôture d’une plainte
• Recours éventuel à la justice

5.8        Mécanismes particuliers de gestion des plaintes

Les mécanismes à l’amiable ne sont pas toujours applicables. En effet, pour certains cas, il s’avère impossible de recommander un traitement à l’amiable. Les cas ci-dessous en font partie :

5.8.1       Mécanisme de traitement des cas de VBG/EAS-HS

Un mécanisme et des procédures spécifiques doivent être mis en place dans le cadre de la gestion et de la résolution des éventuelles plaintes liées à des cas de VBG/EAS-HS. Il y a lieu de remarquer que tous les cas, avérés ou non, de violence doivent être gérés suivant le mécanisme développé ci-après. La mise en œuvre sera sous la responsabilité du FID.

Suivant les exigences et les recommandations de la Banque Mondiale, les NES 2 et NES 10 sont prises en compte dans le présent mécanisme. La NES 2 et la NES 10 mettent en avant la mise en œuvre d’un mécanisme de gestion des plaintes pour tous les travailleurs du Projet et qui soit accessible et inclusif, proportionnel aux risques et aux impacts induits par les activités du Projet.

5.8.1.1       Procédures de gestion des plaintes

La mise en place et la mise en œuvre des procédures de gestion de plaintes relatives au cas d’EAS/HS seront entièrement sous la supervision du prestataire de services en la matière, du FID pour l’ensemble des projets inclus dans le Projet. La prestation inclura la proposition d’un dispositif appliquant « une approche centrée sur les survivants ».

Le mécanisme et les procédures à appliquer sont conformes aux dispositions réglementaires de la Loi 2019 -008 du 13 décembre 2019 et de la Loi 2007-023 du 20 août 2007.

Le mécanisme se structure comme suit :

• Signalement
• Enregistrement des plaintes ;
• Rapportage ;
• Traitement des plaintes et, selon le cas, prise en charge de la personne survivante et de l’enfant victime de violence
• Suivi du traitement des plaintes.

Etape 1 : Dénonciation et signalement

On aura recours à des canaux simples et les plus adaptés au contexte communautaire local pour recueillir la dénonciation et le signalement. La première porte d’entrée à privilégier est constituée par des parties prenantes et des acteurs locaux. Ils sont constitués principalement par les acteurs qui travaillent à proximité au niveau local, principalement les associations et groupes de femmes auxquels les membres de la communauté accordent une confiance et peuvent aisément parler pour les survivants des actes de violence. Une liste des acteurs sera largement diffusée auprès de l’ensemble des parties prenantes précisant les modalités de contact et des séances d’engagement spécifiques seront menées envers les parties prenantes femmes qui pourraient avoir des difficultés d’accès à l’information (illetrisme, habitat isolé, difficulté de déplacement…)

En outre, on mettra à disposition des travailleurs du Projet et des communautés le numéro vert (le 930 déjà opérationnel au niveau national peut être mis à profit) et la boîte à doléances dans tous les lieux de travail du personnel.

Les dénonciations peuvent être par écrit, par téléphone, par courrier électronique, ou verbalement. Ces plaintes pourront également être anonymes.

Etape 2 : Enregistrement de plaintes

La deuxième étape consiste en l’enregistrement des plaintes, tout en respectant le principe de confidentialité. Il est recommandé un enregistrement séparé des plaintes liées aux VBG. Par ailleurs, on doit s’assurer au sein du Projet que toute plainte capturée par le mécanisme soit suivie jusqu’à sa résolution afin de pouvoir la clôturer.

Etape 3 : Rapportage

Les dénonciations, impliquant des personnes liées à la mise en œuvre du Projet, doivent être transmises auprès du responsable de VBG au sein du FID, au sein de la Banque Mondiale et au sein du gouvernement (PCA, MPS) dans les 24 heures, tout en préservant la confidentialité du plaignant et de tous les contenus de la plainte.

Etape 4 : Prise en charge des survivant(e)s et traitement des plaintes

Entre temps, le responsable VBG oriente le survivant vers le (s) service (s) de prise en charge le plus approprié (s) dans les meilleurs délais, selon leur volonté et consentement éclairé.

Au cas où la dénonciation concerne un acteur du Projet, le dossier sera transmis au comité des enquêteurs spécialisés, qui va assurer l’investigation. S’il s’avère que le cas est vrai, le comité de décision va décider sur la sanction administrative qui doit être infligée à l’acteur présumé. Cette démarche n’empêchera pas le plaignant à envoyer l’affaire à la police et/au tribunal s’il le souhaite pour les sanctions pénales.

Etape 5 : Suivi de traitement de plaintes

Le responsable de VBG assure le suivi de traitement et de la gestion de toutes les plaintes. Systématiquement, il établit le rapport des actions engagées.

En vue de l’application des manquements aux codes de conduite, le Plan d’action EAS/HS sera assorti d’un cadre de redevabilité et de réponse. Ce cadre détaille la manière dont les allégations d’EAS/HS seront traitées (procédures d’enquête) et les mesures disciplinaires en cas de violation du code de conduite par les travailleurs. Entre autres, le cadre :

• comprend un protocole sur l’éventail des mesures disciplinaires possibles en cas de violation du Code de conduite par les travailleurs
• assure la sécurité des survivants, de leurs familles et de leurs communautés contre la violence ou les menaces.
• met à disposition des mesures de précaution urgentes lorsqu’un rapport d’EAS/HS est reçu dans l’attente d’une enquête.
• prévoit une tolérance zéro pour les mesures de rétorsion par les auteurs présumés, sa famille, ses amis, ses collègues ou ses agents. Personne ne devrait être victime d’avoir déposé une plainte (par exemple, licenciement, suspension, rétrogradation, réaffectation).
• prévoit des rapports confidentiels avec une documentation sûre et éthique des cas d’EAS/HS, en particulier avec des codes permettant d’identifier le/la survivant(e).
• permet aux survivantes de se présenter au personnel féminin, si elles le souhaitent.
• autorise uniquement le personnel qui en a besoin pour effectuer des actions et des responsabilités en vertu de la politique d’accéder aux dossiers.
• selon la gravité de la plainte, restreint l’accès de l’auteur présumé au chantier, ou place l’auteur présumé en congé administratif ou suspend temporairement l’auteur présumé de postes ou d’activités spécifiés.

5.8.2       Corruption

A moins que la réponse ne soit transmise à temps opportun au niveau de la gestion du Projet de tels cas sont directement transférés au niveau du BIANCO par le MGP.

5.8.3       Passation des marchés

Dans le cas où des plaintes concernent la passation de marché ou la gestion du contrat avec les partenaires du Projet, elles seront acheminées vers le Service compétent pour le traitement de ces cas.

5.8.4       Gestion des contrats des travailleurs

Conformément aux textes nationaux sur le travail et aux exigences de la NES 2 de la Banque, le document des PGMO a défini un MGP spécifique aux travailleurs (staff du FID, entreprises, fournisseurs). Ce MGP s’applique en cas de non-respect des termes du contrat, de différends entre un ou des travailleurs et son (leur) employeur.

Selon le cas, le traitement peut se faire de diverses manières :

• À l’amiable ;
• Recours à la juridiction compétente (tribunal de travail).

La réception des plaintes y afférentes peut se faire de manière anonyme, nominative, par courrier, ou encore par voie de correspondance écrite.

6      SUIVI ET ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS

6.1        Participation des acteurs concernés aux activités de suivi

Les Notes d’orientation de la NES 10 prévoient que le Projet procèdera au renforcement des capacités des parties prenantes impliquées dans le Projet de suivi afin qu’elles puissent s’acquitter pleinement de leurs missions de suivi.

A titre de rappel, la surveillance de la mise en œuvre des activités du projet et le suivi des impacts générés visent à s’assurer, d’une part, que les mesures d’atténuation proposées soient mises en œuvre et dans les délais impartis, et, d’autre part, que les résultats attendus soient atteints. Le suivi et l’évaluation permettent également d’enclencher des mesures correctives appropriées lorsqu’on rencontre des difficultés et de s’assurer que l’objectif principal du projet soit atteint, et que les parties prenantes participent de manière à la fois inclusive et participative à tous les processus.

Dans ce cadre, le FID garantit la participation des parties prenantes, particulièrement celles affectées par le Projet.

Des indicateurs seront utilisés pour suivre et évaluer l’efficacité des activités d’engagement des parties prenantes.

Tableau 10. Indicateurs de suivi

Le FID mettra en œuvre un système de reporting qui permettra la collecte d’informations sur le projet, le stockage des données, l’analyse et la divulgation aux personnes intéressées/touchées. Les rapports semestriels sur la mise en œuvre du PMPP seront également contrôlés par des rapports mensuels produits par le FID. Cela inclura la surveillance et le reporting du MGP. Le FD établira et partagera avec les parties prenantes un rapport annuel présentant le niveau de mise en œuvre des différents indicateurs.

6.2        Rapports aux groupes de parties prenantes

Les résultats des activités de mobilisation des parties prenantes feront l’objet d’un rapport périodique qui sera communiqué à toutes les parties prenantes (catégories des parties prenantes touchées et des autres parties prenantes telles qu’elles sont préalablement définies). La forme de la communication et le calendrier de diffusion suivront les indications établies dans les plans de mobilisation développés dans les chapitres précédents.

Les informations sur le Projet, l’état d’avancement de la mise en œuvre, les résultats et impacts du projet seront diffusés et partagés aux différentes parties prenantes. Ces processus vont être renforcés par le plan de communication qui sera élaboré lors du démarrage du Projet. A chaque communication envers ces parties prenantes, le Projet fera un rappel sur l’existence et le mode de fonctionnement du mécanisme de gestion des plaintes.

Tableau 11. Rapports a developper

6.3        Performance de la mise en œuvre de mobilisation des parties prenantes

Durant la mise en œuvre de projet, pour le financement initial, 724 séances de sensibilisation ont été effectuées sur les thématiques liées à la gestion des risques sociaux (VBG/EAS/HS, code de conduite et mécanisme de gestion de plaintes) avec 36 861 participants. Les parties prenantes, en particulier les communautés bénéficiaires, ont été sensibilisées sur d’autres thématiques (lutte contre la corruption, thématiques liées à la mise en œuvre du projet, etc.).

Pour la mise en œuvre de formation sur les thématiques VBG/EAS/HS, code de conduite et mécanisme de gestion de plaintes, 241 séances de formation ont été réalisées avec 8 495 participants. En plus, les ménages bénéficiaires sont formés sur d’autres thématiques telles que des thématiques liées aux mesures d’accompagnement.

A part les activités de sensibilisation et de formation, les communautés bénéficiaires (autorités locales, acteurs locaux, ménages bénéficiaires) ont été informés sur l’agencement et la situation de mise en œuvre du projet. Les autorités locales sont informées via des visites de courtoisie à chaque descente sur le terrain, tandis que les acteurs locaux et les ménages bénéficiaires sont informés à travers les assemblées générales.

Et enfin, des séances de consultation publique ont été réalisées au cours de la mise en œuvre du programme lors de la planification des activités, de la validation des ménages bénéficiaires, du suivi et évaluation communautaire, etc.

La mobilisation et l’implication des parties prenantes conditionnent la bonne marche et la réussite du projet. C’est pourquoi, on peut dire que la mise en œuvre de mobilisation des parties prenantes est performante.

7      RESSOURCES ET RESPONSABILITÉS POUR METTRE EN ŒUVRE LES ACTIVITÉS DE MOBILISATION DES PARTIES PRENANTES

7.1        Ressources humaines

La mise en œuvre du PMPP exige la désignation du personnel qui assumera les différentes responsabilités identifiées. En ce qui concerne le présente PMPP, le FID sera tenu pour responsable de la mise en œuvre de la mobilisation des parties prenantes pour le Projet. Au sein de l’équipe du FID, un service chargé des sauvegardes environnementales et sociales, ainsi qu’un(e) responsable VBG/EAS/HS et un service chargé de la communication coordonneront les activités du PMPP.

Les questions/commentaires sur le projet doivent être adressés aux contacts indiqués ci-dessous.

Tableau 11 : Equipe de gestion du PMPP

Comme le Projet couvre le territoire national, la mise en œuvre du PMPP devra comprendre l’effectif requis afin de pouvoir couvrir l’ensemble des zones d’action dans une durée déterminée. Le service de gestion des risques sociaux et gouvernance du Projet, au niveau central est constitué par un chef de service de gestion des risques sociaux et gouvernance et un responsable de gouvernance citoyenne. Le service est renforcé par un spécialiste en VBG/EAS/HS. Un assistant chargé de la gestion des risques sociaux et gouvernance est en place au niveau régional.

L’équipe de la mobilisation des parties prenantes au sein de la Direction Générale assure le suivi et la consolidation de toutes les activités y afférentes. Elle va ainsi constituer la base de données des réalisations faites dans le cadre de l’application du PMPP. L’équipe de mobilisation travaille également en étroite collaboration avec les Comités de Gestion des Plaintes à diverses échelles (Fokontany, Communes …), les structures locales de concertation et le groupement des bénéficiaires directs.

Le financement des activités inhérentes à la mobilisation des parties prenantes telles que les réunions d’information, les sensibilisations, les consultations, le renforcement des capacités des acteurs spécifiques (sur l’aspect VBG par exemple) est en principe intégré dans les coûts globaux du Projet. La fréquence et l’ampleur des activités de mobilisation des parties prenantes vont dépendre du nombre des sous-projets financés et plus particulièrement du domaine ou secteur auquel le sous-projet fait partie.

7.2        Budget pour la mise en œuvre du PMPP

Les coûts relatifs à la mobilisation des parties prenantes comprennent l’organisation de consultations publiques périodiques, de réunions de réflexion thématiques, d’ateliers, de stages de formation et de partage d’expériences, des actions de sensibilisation et d’IEC, de fonctionnement du mécanisme de gestion des plaintes du projet, des évènements cérémoniaux, des coûts d’édition et de diffusion de rapports.

Les coûts relatifs à la mobilisation des parties prenantes sont éligibles dans le crédit. Ils seront donc directement intégrés dans le budget de gestion du Projet.

Le budget initial prévu s’élève à 677 600 USD selon les ventilations qui suivent :

Tableau 12: Budget initial pour la mise en œuvre du PMPP POUR LE FA DU PFSR (en USD)

8      CONCLUSION

A Madagascar, la législation environnementale exige que les populations soient informées sur les projets qui seront développés et associées à la démarche d’évaluation environnementale et sociale. Cependant, la NES10 de la Banque va plus loin : elle exige de tisser des relations de confiance et durables avec les parties prenantes tout au long de la durée de vie d’un projet donné. Et ce document est requis par cette NES, car la mobilisation effective des parties prenantes, qui peut contribuer sensiblement à une conception et une mise en œuvre réussies du projet, améliorer la durabilité environnementale et sociale des projets et renforcer l’adhésion aux projets, devrait être planifiée.

Les parties prenantes ont été mobilisées dans le cadre de la consultation publique. Elles s’inquiètent sur le ciblage des ménages bénéficiaires du programme (inclusion/exclusion), sur le ciblage géographique (ciblage des sites d’intervention) et sur système de paiement par mobile money (personnes vulnérables ne maitrisant pas la manipulation de téléphone). Leurs attentes sont généralement l’amélioration du processus de ciblage des bénéficiaires (en particulier, la validation communautaire), le renforcement de communication et de sensibilisation et l’amélioration du système de paiement des bénéficiaires.

Pour le cas du Projet, ce Plan de mobilisation des parties prenantes (PMPP) a alors été mis à jour. Sa mise en œuvre a commencé avec la préparation dudit Projet.

.

Ce Plan de mobilisation des parties prenantes donne les principes, le processus de consultation et de participation des parties prenantes à travers leur identification et analyse, la planification de la stratégie de consultation et de participation, la stratégie de diffusion de l’information, l’exécution de la consultation et la participation des parties prenantes, la gestion des plaintes et la stratégie de feedback et de retour de l’information aux parties prenantes.

La mise en œuvre du PMPP pour ledit Projet s’élève à un montant estimé à 677 600 USD durant la mise en œuvre du programme.

9      Bibliographie

• Cadre Environnemental et Social. Banque Mondiale. 121 pages.
• Ministère d l’Agriculture et de l’élevage. Août 2022. Plan de Mobilisation des Parties Prenantes (PMPP). Projet Régional de Résilience des Systèmes alimentaires pour l’Afrique Orientale et Australie (P178566). 1page
• Ministère des Finances/ Ministère de l’Agriculture et de l’élevage. Mai 2022. Plan d’engagement Environnemental et Social. Projet résilience des Systèmes alimentaires pour l’Afrique de l’Est et Australe-P178566. Version négociée
• Ministry of Finance / Ministry of Agriculture and Livestock. Mai 2022. Environmental and Social Commitment Plan ESCP. Food System resilience program for eastern and southern Africa-P178566. Negotiated version. 16pages
• MTP. Madagascar Road Sector Sustainability Project. June 2022. Environmental ans Social Commitment Plan ESCP. Revised version. 20 pages
• Ministère de la Santé Publique. Mai 2022. PROCEDURES DE GESTION DE LA MAIN D’ŒUVRE. Projet d’amélioration des résultats nutritionnels-Phase 2 (PARN 2). Version Draft. 38 pages
• Ministère de la Santé Publique. Mai 2022. PLAN DE MOBILISATION DES PARTIES PRENANTES. Projet d’amélioration des résultats nutritionnels-Phase 2 (PARN 2). 96 pages
• Ministère de la Santé Publique. 21 Juin 2022. PLAN D’ENGAGEMENT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL. Phase 2 du projet d’amélioration des résultats nutritionnels utilisant l’Approche Projet à phase multiples (P175110). Version Négociée. 11pages
• Ministère de la Santé Publique. June 21 2022. ENVIRONMENTAL and SOCIAL COMMITMENT PLAN.  Phase 2 of improving nutrition outcomes using the multiphase programmatic approach (P175110). NEGOTIATED VERSION. 11pages
• Ministère de la Santé Publique. Mai 2022. CADRE DE GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE. PROJET PREPARATION AUX PANDEMIES ET RENFORCEMENT DES SERVICES DE BASE. Version 3. 3pages

10   ANNEXES

Annexe 1 : Fiche d’enregistrement de plaintes

Formulaire de plainte

Cahier de registre des plaintes

Annexe 2 : Resultats  des consultations des parties prenantes operationnelles

Annexe 3 :  Principales recommandations du suivi et evaluation communautaire

[1] Selon la NES1, l’expression « défavorisée » ou « vulnérable » désigne des individus ou des groupes qui risquent davantage de souffrir des effets du Projet et/ou sont plus limitées que d’autres dans leur capacité à profiter des avantages dudit Projet. Ces individus ou ces groupes sont aussi plus susceptibles d’être exclus du processus général de consultation ou de ne pouvoir y participer pleinement et, de ce fait, peuvent exiger des mesures et/ou une assistance spécifique.